Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un organisme agréé ne peut sous-traiter des missions de vérifications devant être effectuées par un organisme agréé qu'à un organisme lui-même agréé dans le domaine concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000018199795#art-4