Art. 2
2 / 33En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Doubs et de la trésorerie générale de la région Franche-Comté et du Doubs.
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Prolegi/LEGITEXT000021485344#art-2