Art. 26
26 / 33En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques et de la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021485344#art-26