Art. 3
3 / 33En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Gironde et de la trésorerie générale de la région Aquitaine et de la Gironde.
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Prolegi/LEGITEXT000021485344#art-3