Art. 4
4 / 33En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Loiret et de la trésorerie générale de la région Centre et du Loiret.
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Prolegi/LEGITEXT000021485344#art-4