Art. 9
9 / 33En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de la Martinique est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Martinique et de la trésorerie générale de la Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000021485344#art-9