Sect. Annexe
Art. Annexe
4 / 4En vigueur depuis le 23 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS AU TITRE DES REDEVANCES D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL RÉGIONS DROIT À COMPENSATION EN VALEUR 2010 (en euros) Aquitaine 280 962 Auvergne 244 936 Basse-Normandie 1 763 454 Bourgogne 897 811 Bretagne 3 570 681 Champagne-Ardenne 4 254 838 Franche-Comté 1 027 185 Languedoc-Roussillon 2 587 456 Limousin 583 603 Lorraine 418 468 Midi-Pyrénées 1 432 467 Pays de la Loire 3 067 728 Poitou-Charentes 992 031 Total 21 121 620
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026833573#art-annexe