Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994 est abrogée à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026793429#art-3