Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès au dispositif mentionné à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale s'effectue sur les portails suivants : " www.net-entreprises.fr " ou " www.msa.fr ".
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Prolegi/LEGITEXT000029922896#art-1