Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000034132815#art-1