Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I à III de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029988057#art-3