Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029988057#art-6