Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 octobre 2010 , , Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 52, Art. Annexe III, Art. Annexe VIII A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 octobre 2010 Art. 11, Art. 12, Art. 13, , Art. 19, Art. Annexe VI A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 octobre 2010 Art. 57
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Prolegi/LEGITEXT000030057929#art-2