Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030057929#art-3