Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé est modifiée comme explicité en annexe III (1) du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030057929#art-7