Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
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Prolegi/LEGITEXT000031635396#art-2