Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 14 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031838296#art-2