Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 septembre 2003 Sct. Procédure de reconnaissance d'une norme ou d'une règle technique en vigueur dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord instituant l'espace économique européen., Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000031682529#art-5