Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2006 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031857661#art-6