Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036464789#art-2