Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 15 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036202333#art-3