Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 15 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite de leur ressort, les services d'enquête pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036198900#art-5