Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 22 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de délivrance du titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance à l'issue d'un parcours de formation doivent être conformes à l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7, 9 et 10 et respect des durées minimales de chaque module).
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Prolegi/LEGITEXT000036244760#art-5