Art. 21
21 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 mai 2009 Art. Annexe IV L'appendice IV. 4 est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037835805#art-21