Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 17 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à : 1° 25 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ; 2° 25 000 € pour les militaires de carrière ; 3° 50 000 € pour les praticiens des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000046771416#art-3