Art. 1
6 / 11En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée sont les suivants :
- Hauts-de-France ;
- Guadeloupe ;
- Ile-de-France ;
- Pays de la Loire.
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Prolegi/JORFTEXT000053019551#art-1