Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'emprunt d'Etat 14,60 % février 1983 est fixé à 10 milliards de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069483#art-1