Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 14 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045331552#art-2