Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 23 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sont expressément portées à la connaissance des personnels lors des visites réglementaires. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées, hôtel national des Invalides), 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES.
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Prolegi/LEGITEXT000006077279#art-4