Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 23 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à : - l'identité ; - l'adresse ; - le numéro de téléphone. La durée de conservation des données nominatives enregistrées est limitée à deux mois après la mise à disposition des résultats des examens et au temps nécessaire à l'exécution des opérations de publipostage pour les concours et la bourse aux emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006081207#art-2