Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 23 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la sous-direction de la gestion du personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 ARMÉES.
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Prolegi/LEGITEXT000006081207#art-4