Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier justificatif mentionné à l'article R. 712-40 du code de la santé publique est constitué des documents et renseignements énumérés, selon la nature du projet à l'annexe I, II ou III et complétés, le cas échéant, des pièces complémentaires prévues aux annexes particulières. Nota. - Cet arrêté et ses annexes paraîtront au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration n° 93-11, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006081212#art-1