Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 8 janvier 1973, du 15 février 1973, du 10 février 1976 et du 8 août 1988 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081212#art-2