Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Reçoivent délégation du ministre chargé des armées, pour attribuer l'agrafe Haïti, les chefs de corps et les autorités assimilées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623108#art-3