Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 22 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif de la santé et de la protection animales est présidé par le directeur général de l'alimentation ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales.
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Prolegi/LEGITEXT000005633998#art-2