Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DU SCRUTIN
Art. 11
11 / 20En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote est situé dans les locaux de l'agence. Il se compose d'un président et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur général de l'agence. Le bureau de vote se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000023681585#art-11