Titre TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DU SCRUTIN
Art. 12
12 / 20En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur de la salle où est installé le bureau de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000023681585#art-12