Titre TITRE IV : RECENSEMENT, DEPOUILLEMENT ET RESULTATS
Art. 20
20 / 20En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023681585#art-20