Titre TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023681585#art-6