Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 18 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les annexes 1, 4, 5 et 6, sont remplacées par les annexes 1, 4, 5 et 6 annexées au présent arrêté ; 2° Après les annexes 1, 4 et 6 sont respectivement insérées les annexes 1 bis, 4 bis et 6 bis annexées au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030249737#art-8