Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 26 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien professionnel et de formation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent le formulaire destiné à recueillir le compte rendu de l'entretien. Ce dernier mentionne l'identité de l'agent, son statut, son grade et son échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000032103520#art-4