Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 26 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien professionnel et de formation porte sur les thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé pour les fonctionnaires et à l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé pour les agents contractuels ainsi que sur ceux prévus à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. Tout autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent peut y être consignée.
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Prolegi/LEGITEXT000032103520#art-5