Chapitre Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA FORMATION DES ÉDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 28 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant leur formation, les éducateurs stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041652250#art-3