Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 20 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage. Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés en annexe de la notification individuelle du plan de chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000041603397#art-3