Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 janvier 2009 , , , , , , , , , Art. 11 - Arrêté du 20 février 2009 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041603397#art-9