Chapitre Chapitre II : Nomination au grade de sous-lieutenant›Sect. Section 2 : Conditions de nomination au grade de sous-lieutenant des officiers sous contrat du personnel non navigant
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 19 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers sous contrat du personnel non navigant signent un acte d'engagement à servir pour une durée de trois ans au moins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045186326#art-5