Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 21 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la première élection au conseil d'administration, l'ancienneté des candidats mentionnée à l'article 6 est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation des personnels au sein du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
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Prolegi/LEGITEXT000045195223#art-12