Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000051165482#art-2