Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 11 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 1 F, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006070642#art-10