Art. 9
10 / 11En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de fonctionnement de la commission des marchés sont à la charge de la Régie autonome des transports parisiens. Les rémunérations du président et du vice-président sont fixées par le ministre des transports, sur proposition de la Régie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022793030#art-9